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RDC: Déclaration du patrimoine, Félix Tshisekedi se rend à la Cour Constitutionnelle

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Obligé de s’acquitter d’un devoir constitutionnelle, le président de la République démocratique du Congo, Félix Antoine Tshisekedi a signé la déclaration de son patrimoine à déposer ce vendredi 22 février 2019 à la Cour Constitutionnelle tel que prévue par la constitution dans son article 99. L’annonce a été faite à TIMES.CD par des sources proches de la présidence de la République.



Ainsi, après son investiture le jeudi 24 janvier dernier, il lui restait seulement deux pour se conformer au délai de 30 jours après son entrée en fonction tel que prévue par la loi fondamentale.



Rappelonns le, l’article 99 de la loi des lois de la RDC stipule qu’ « Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris des terrains non bâtis, forêts et plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple.



« Faute de cette déclaration endéans les trente jours énonce un alinéa de cet article, la personne concernée est réputée démissionnaire ».



À la suite de la déclaration, la Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale, faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.



S’agissant du président sortant, un autre alinéa de cet article rappelle que dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.



Cet exercice, rappelle-t-on, est une exigence constitutionnelle qui oblige également chaque membre du gouvernement de déclarer son patrimoine à la prise de ses fonctions et à la fin de son mandat ministériel.



Clément Muamba Mulembue



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