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RDC: dépôt à l'Assemblée nationale d'une nouvelle proposition de loi sur les tribunaux de commerce

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Le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga a déposé, ce lundi 4 mai au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

« La proposition de loi que je viens de déposer, c’est une innovation. Une loi avait été votée par les deux chambres. Transmise au bureau du président de la République. Ce dernier à son tour avait envoyé à la Cour Constitutionnelle. La haute cour avait déclaré ce texte non conforme à la constitution. J’ai eu le privilège de corriger quelques questions de droit qui ont été soulevées par l’Arrêt de la cour constitutionnelle », a t-il expliqué.

Il soutient que ce nouveau texte apporte des innovations.

« J’ai introduit la nation de référé dans la loi portant création du tribunal de commerce. J’ai règlementé également le statut des juges consulaires », a t-il ajouté.

Desk eco

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